Autonomie : Rapport VACHEY, les modalités de mise en œuvre d’une nouvelle branche de la sécurité sociale

Le rapport

Le 14 septembre dernier, Laurent VACHEY, ancien directeur de la CNSA et inspecteur général des finances a remis aux parlementaires, un rapport de 360 pages ou il dresse la liste des préconisations à l’ouverture de cette branche.

Le rapport intitulé « La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement » détaille ainsi les enjeux liés à cette cinquième branche.

Le périmètre

Il est suggéré que les lois financières pour 2021 pourraient opérer des transferts depuis les autres branches de la sécurité sociale et depuis le budget de l’État.

Laurent VACHEY recommande également l’inclusion des dépenses du département au sein de la branche afin d’améliorer la visibilité de l’ensemble des financements publiques.

Le périmètre de la branche actuellement piloté par la Caisse Nationale de Solidarité de l’Autonomie (CNSA) passerait de 27 Md € à 42 Md €.

La gouvernance

Plusieurs pistes sont envisagées. Le rapport VACHEY, tout comme le rapport LIBAULT, préconisent une coordination des Agences Régionales de Santé (ARS) et des Départements. Celle-ci pourrait être encadrée et complétée par un « contrat départemental pour l’autonomie » entre l’ARS et le département afin d’améliorer la coordination entre les acteurs départementaux.

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Le financement

Le rapport mentionne que « la crise sanitaire et ses conséquences économiques ont rendu le plan de financement envisagé par le rapport de la concertation « grand âge et autonomie » caduc. » En ce sens, cinq sources de financements sont proposées et permettraient d’atteindre les objectifs fixés (1Md€ en 2021, 3 à 5 Md€ à horizon 2024) :

  • Des transferts de budgets
  • Des mesures d’économies
  • Des réductions de certaines niches sociales et fiscales
  • Des financements privés
  • Des éventuels prélèvements obligatoires

L’ensemble des préconisations est disponible au sein du rapport : « La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement ».

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